Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé <BR>

J.O. 102 du 2 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé

NOR : SANS0751077A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 mars 2007 :

1° La treizième ligne du tableau de l'annexe de l'arrêté du 30 mai 2006 « Réparation de fracture de la plaque base » est remplacée par :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 102 du 02/05/2007 texte numéro 61
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2° L'astérisque de l'annexe de l'arrêté du 30 mai 2006 ainsi que la mention à laquelle il renvoie sont supprimés.